Le Code de commerce impose au conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale exerçant de manière régulière une activité professionnelle d’opter pour un statut clair. Karine Ricou, avocate, dresse un état du droit.

L’article L. 121-4 du Code de commerce impose au conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale exerçant de manière régulière une activité professionnelle d’opter pour l’un des statuts suivants: celui de conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. L’objectif est d’assurer une protection minimale au conjoint qui collabore à l’activité de l’entreprise. Elle permet également de «légaliser» la situation du conjoint par rapport au droit du travail afin d’éviter l’infraction de travail dissimulé. Le statut est déclaré auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le choix dépend de la situation professionnelle du conjoint, de son niveau d’implication dans l’entreprise et du niveau de protection sociale souhaité.

Conjoint collaborateur: une activité sans rémunération. Ce statut suppose une activité professionnelle régulière du conjoint sans qu’il ne perçoive de rémunération et sans qu’il ne soit associé si l’entreprise est exploitée sous forme de société.

Ce statut est ouvert au conjoint marié ou pacsé d’un chef d’entreprise individuelle ou d’un gérant associé unique d’EURL ou d’un gérant majoritaire de SARL de 20 salariés au plus.

Le statut de conjoint collaborateur fait l’objet d’une mention sur l’extrait K bis de l’entreprise. Le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu mandat du chef d’entreprise d’accomplir au nom de ce dernier les actes d’administration pour les besoins de l’entreprise.

Pour la protection sociale, le conjoint collaborateur est exclu des régimes d’assurance obligatoire des non-salariés. Il a cependant accès aux prestations maladie en nature versées par l’organisme conventionné RSI, en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise. Il verse à ce titre une cotisation calculée sur une assiette égale à 40% de la valeur du plafond de la Sécurité sociale au taux de 0,7% (110 euros pour l’année 2017).

Le conjoint collaborateur est obligatoirement affilié à titre personnel au régime de l’assurance-vieillesse et invalidité décès du chef d’entreprise. Il peut ainsi se constituer des droits propres. Les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées, à sa demande:

●  soit sur un revenu forfaitaire (égal au tiers du plafond de la Sécurité sociale) ou sur un pourcentage du revenu professionnel du chef d’entreprise (soit le tiers, soit la moitié de ce revenu);

●  soit, avec l’accord du chef d’entreprise, sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier qui est déduite du revenu professionnel du chef d’entreprise pris en compte pour déterminer l’assiette de sa cotisation d’assurance-vieillesse.

La retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé. Pour pouvoir valider quatre trimestres par an, les revenus doivent être supérieurs à 600 fois le taux horaire du smic.

La cotisation d’assurance-vieillesse complémentaire est calculée sur le revenu retenu pour le calcul de la cotisation d’assurance-vieillesse de base, dans la limite respectivement:

●  de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale pour le conjoint d’artisan;

●  et de 3 fois le plafond de la Sécurité sociale pour le conjoint d’industriel ou de commerçant.

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