Conjoint qui travaille dans l’entreprise en Alsace: quel statut ?
12 septembre 2017
Le Code de commerce impose au conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale exerçant de manière régulière une activité professionnelle d’opter pour un statut clair. Karine Ricou, avocate, dresse un état du droit.